FAQ sur les bons de participation de 1000FTAD AG
Qu'est-ce qu'un bon de participation ? Un bon de participation est un titre de participation sans droit de vote conformément au Code suisse des obligations (art. 656a ss CO). Il confère à son détenteur des droits économiques – notamment des droits aux dividendes et à la liquidation – sans droit de vote à l'assemblée générale. Pourquoi la société 1000FTAD AG propose-t-elle des bons de participation ? La société 1000FTAD AG utilise des bons de participation afin de : lever des capitaux pour financer sa croissance, préserver sa capacité de décision entrepreneuriale, […]
Glossaire juridique – sur les bons de participation (Suisse)
Société anonyme (SA) Société de capitaux selon le Code des obligations (CO) suisse, dont le capital social est divisé en actions. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables, mais uniquement à hauteur de leur apport. Actions nominatives Actions libellées au nom de l'actionnaire et qui doivent être inscrites au registre des actions de la société. Elles permettent à la société de bénéficier d'une transparence quant à la structure de son actionnariat. Actions avec droit de vote Actions qui confèrent à leur détenteur […]
